Lex Iterata

Texte 2005031164

13 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Gilles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol " Fonsny II " approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-5-2005
Numéro
2005031164
Page
23347
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex