9 DECEMBRE 2004. - Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2016 et mise à jour au 15-09-2016)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 22-4-2005
Numéro: 2005031134
Page: 18947
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-09/67
Entrée en vigueur / Effet: 10-11-2004
Texte modifié: 1999031499
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[Abrogé] <ARR 2016-09-01/08, art. 14, 002; En vigueur : 25-09-2016>

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