9 DECEMBRE 2004. - Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2016 et mise à jour au 15-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-4-2005
- Numéro
- 2005031134
- Page
- 18947
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-09/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2004
- Texte modifié
- 1999031499
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2016-09-01/08, art. 14, 002; En vigueur : 25-09-2016>
