17 FEVRIER 2005. - Décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisé qui relèvent exclusivement de la Communauté française du fait de leur organisation unilingue francophone, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-4-2005
- Numéro
- 2005031114
- Page
- 19599
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-17/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2005
- Texte modifié
- 1983023643
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2013-07-18/39, art. 9, 002; En vigueur : 19-09-2013>
