17 FEVRIER 2005. - Décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisé qui relèvent exclusivement de la Communauté française du fait de leur organisation unilingue francophone, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 27-4-2005
Numéro: 2005031114
Page: 19599
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-02-17/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2005
Texte modifié: 1983023643
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[Abrogé] <DEC 2013-07-18/39, art. 9, 002; En vigueur : 19-09-2013>

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