27 JANVIER 2005. - Arrêté du Collège réuni relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2014 et mise à jour au 22-10-2014)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 20-4-2005
Numéro: 2005031099
Page: 18000
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-01-27/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2014-09-25/13, art. 4, 002; En vigueur : 22-10-2014>

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