27 JANVIER 2005. - Arrêté du Collège réuni relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2014 et mise à jour au 22-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-4-2005
- Numéro
- 2005031099
- Page
- 18000
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-27/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2014-09-25/13, art. 4, 002; En vigueur : 22-10-2014>
