3 MARS 2005. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale.

Article 1er.La présence ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'ensemble du texte français de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots " conseil de l'aide sociale " sont chaque fois remplacés par les mots " conseil de l'action sociale ".

Art. 3.La présence ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.