3 MARS 2005. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-3-2005
- Numéro
- 2005031075
- Page
- 11172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-03-03/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2005
- Texte modifié
- 1976070810
- belgiquelex
Article 1er.La présence ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'ensemble du texte français de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots " conseil de l'aide sociale " sont chaque fois remplacés par les mots " conseil de l'action sociale ".
Art. 3.La présence ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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