Texte 2005031037
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférents à l'année budgétaire 2005, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissocies 1 945 076 1 945 076
Crédits dissocies 785 332 550 141
Totaux 2 730 408 2 495 217Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section Ire.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2005, les crédits d'engagement variables disponibles sur les fonds budgétaires organiques sont estimés à 213 413 euros et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 214 775 euros.
TITRE II.Dispositions relatives à la section Ire : Dépenses d'administration générale.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, des avances de fonds d'un montant maximum de 250 000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10 000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10 000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 5.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 8.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base : 01.01.02.11.00
02.01.02.11.00
02.02.21.12.11
03.01.02.11.00
04.01.02.11.00
05.01.02.11.00
06.01.02.11.00
07.01.02.11.00
08.01.02.11.00
09.00.21.01.00
09.01.02.11.00
10.02.22.12.11
10.02.30.36.91
10.02.31.34.41
10.02.43.06.09
10.70.21.01.00
10.73 21.36.99
10.88.21.34.50
12.02.22,34.30
12.02.24.12.11
12.13.25.12.11
12.22.23.73.41
12.31.21.12.11
12.32.26.73.41Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la division 25.
Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Art. 11.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Art. 12.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.
Art. 13.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00, et 14.14.2 1.0 1.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.
Art. 14.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 09.11.22.01.00 peut être redistribué, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
Art. 15.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peut être redistribué, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.
Art. 16.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Art. 17.Par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des redistributions d'allocations de base peuvent être effectuées à partir de crédits a, afin de créer des crédits d pour couvrir exclusivement des créances d'années antérieures.
Art. 18.Le code économique des allocations de base suivantes a été modifié à partir du budget initial 2005 :
- 11.31.36.41.40 devient 11.31.36.41.30;
- 16.81.24.63.21 devient 16.81.24.61.30.
L'encours des engagements au 31 décembre 2004 de ces deux allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2005.
Art. 19.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après.
DIVISION 9. - Dépenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets 09.00.23.41.40
Dépenses de toute nature relatives au contrat
" Economie-Emploi " 09.11.22.01.00
DIVISION 10. - Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'ASBL " Service social du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale " 10.01.22.33.00
Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux 10.02.41.41.40
Dotation à l'ASBL chargée de la gestion de la crèche de
proximité du NIRBC 10.02.45.33.00
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et
d'Aide médicale urgente de la Région de
Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40
Crédit additionnel provisionnel destine à couvrir des
dépenses des commissions communautaires 10.50.22.45.10
Participation avec la ville de Bruxelles à des
actions pour la promotion de l'égalité des chances en
Région bruxelloise 10.91.22.12.11
Subventions aux communes en rapport avec la politique de
égalité des chances 10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la
politique de égalité des chances 10.91.24.33.00
DIVISION 11. - Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions
avec ou sans reconduction annuelle 11.12.21.31.32
Dotation à l'agence bruxelloise pour l'entreprise 11.12.23.41.40
Crédit destine au Fonds de garantie bruxellois en
vue de couvrir les frais de fonctionnement et la
liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds 11.13.22.41.40
Subvention au Ministère des Communications et de
l'Infrastructure charge du paiement des primes de
déchirage et des subventions-interets dans le cadre
de l'assainissement de la flotte belge de navigation
interieure 11.13.23.65.40
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et
subventions facultatives, en ce compris les
interventions financières et/ou les subventions pour
de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
économique regionale 11.21.21.31.32
Subventions à fonds perdu et subventions facultatives
relatives à des coûts d'études et/ou à des
participations à des actions de formation 11.21.22.31.32
Subventions facultatives à fonds perdu pour des
programmes d'accompagnement pour PME 11.21.23.31.32
Contrats de noyaux commerciaux 11.21.24.33.00
Subvention à l'ORBEm pour le soutien aux entreprises
dans le cadre de ses missions statutaires
(arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du
31 décembre 1983 et autres missions spécifiques) 11.21.25.41.40
Subvention à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux
PME (article 8, # 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.26.41.40
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
subventions à fonds perdus et subventions facultatives,
en ce compris les interventions financières et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique économique régionale en faveur des
petites entreprises 11.22.21.51.12
Subsides paiement de primes en capital, subventions à
fonds perdus et subventions facultatives en faveur des
entreprises moyennes 11.22.22.51.12
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
subventions à fonds perdus et subventions facultatives,
en ce compris les interventions financières et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique économique régionale en faveur des
entreprises moyennes 11.22.24.51.12
Subsides d'investissements dans les projets supportes
par le Fonds européen de développement régional 11.24.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le Fonds
européen de développement régional et le Fonds social
europeen 11.24.22.43.22
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des
actions concernant les aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32
Subsides de fonctionnement à l'asbl " Teleport-Bruxelles " 11.25.25.31.32
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil
économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
(CESRBC) 11.25.27.41.40
Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12
[Subventions facultatives et à fonds perdu en vue de la
promotion de l'activité commerciale 11.25.32.33.00]
<ORD 2005-07-20/69, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-2005>
Subsides aux centres d'incubation 11.26.21.31.32
Dotation à la SDRB pour la participation dans les
centres d'entreprises 11.26.23.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres
d'entreprises 11.26.25.41.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui
participent à des projets d'économie sociale 11.27.21.31.32
Subventions à la SRIB concernant économie sociale 11.27.24.51.21
Ordonnance concernant économie sociale 11.27.26.31.32
Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.21.41.40
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de
terrains et de bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41
Dotation à la SDRB pour la création, l'acquisition et
équipement d'incubateurs 11.29.24.61.40
Subsides pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de
la recherche scientifique.
- Programmes europeens 11.31.22.12.11
Subsides pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de
la recherche scientifique.
- Programmes regionaux 11.31.23.12.11
Subventions pour des actions de recherche industrielle
pre-competitive et de recherche industrielle (article 6
de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interrégionales de recherche
collective et de guidance technologique 11.31.25.31.32
Subsides en soutien à des actions de recherche, de
développement, de démonstration et de valorisation dans
le démonstration et de valorisation dans le domaine de
la recherche scientifique - Programmes européens,
subside au CIRB 11.31.26.41.40
Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
de développement de démonstration et de valorisation
dans le domaine de la recherche scientifique.
- Programmes regionaux 11.31.27.51.12
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la
recherche scientifique 11.31.29.33.00
Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion
de la recherche scientifique 11.31.30.12.11
Subventions à des PME pour des études de faisabilité
technique, l'introduction et le maintien d'octrois
(article 8, # 3, de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.32.31.32
Subventions à des inventeurs isoles pour des études de
faisabilité technique (article 9 de l'ordonnance du
21 février 2002) 11.31.33.31.32
Subventions pour la réalisation de services connexes à
la R&D (article 10 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.34.12.11
Subvention pour développement preconcurrentiel 11.31.35.31.32
Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais
du domaine de Latour de Freins 11.31.36.41.30
Dotation à l'IRSIB 11.31.37.41.40
Subside relatif au développement technologique du cinéma 11.31.38.31.32
Avances récupérables pour la fabrication de prototypes,
pour les recherches de technologie avancée et pour
développer les travaux de recherche appliquée régionale 11.32.21.81.12
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la
Région de Bruxelles-Capitale 11.41.22.32.00
Subsides à des organismes prives pour des actions de
promotion, de formation, de participation à des foires,
pour le recours à des consultants extérieurs et pour
toute autre action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce extérieur de la Region 11.42.23.32.00
Octroi de subsides pour prospection et pour documents
de prospection 11.42.24.31.32
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation
du commerce exterieur 11.42.27.01.00
Subventions à des organismes et des associations prives 11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la
revitalisation des quartiers fragilises - développement
economique 11.61.23.61.30
Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises 11.61.24.31.32
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres
d'entreprises 11.61.25.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centre
d'entreprises 11.61.26.61.40
Contrats de noyaux commerciaux 11.61.27.33.00
Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de
secteurs connexes 11.71.22.32.00
Dépenses en exécution de l'accord de coopération du
18 juin 2003 concernant l'exercice des compétences
régionalisées dans le domaine de la pêche et de
l'agriculture 11.71.24.45.40
DIVISION 12. - Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service
spécial d'Etudes 12.02.04.11.00
Dépenses généralement quelconques relatives aux
équipements et déplacements notamment les études,
frais relatifs aux commissions consultatives,
informations, etc. 12.13.21.12.11
Subventions à des organismes ou des associations
travaillant dans le domaine de la mobilité des
personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.23.33.00
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans
le domaine de la mobilité des personnes et de
aménagement de l'espace public 12.13.24.43.22
Dotation pour l'agence régionale de stationnement 12.13.27.41.40
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme
dans les transports publics dans un contexte
d'encadrement social 12.14.21.12.11
Dotation à la Société des Transports intercommunaux
de Bruxelles (STIB) 12.21.21.31.22
Dotation d'investissement à la Société des Transports
Intercommunaux de Bruxelles (STIB) 12.21.22.51.11
Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité
du service et de la securite 12.21.23.31.12
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion
des transports en commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00
Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour
tarifs preferentiels 12.21.25.31.22
Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation
annuelle octroyée comme dotation spécifique
d'encouragement ou pour la promotion générale des
transports en commun 12.21.26.31.22
Dotation à la STIB pour intervention " tiers payant "
dans le coût des abonnements (80120) 12.21.28.31.22
Subventions accordées aux provinces, aux communes et
aux associations de communes pour le déplacement des
installations de gaz, d'électricité et autres impose en
vue de exécution de travaux publics 12.32.21.51.11
Subventions à des associations, oeuvrant à la mise en
valeur des espaces publics en voirie régionale 12.34.21.33.00
Subsides à l'ASBL Communauté portuaire bruxelloise
ainsi qu'à des associations contribuant à la
promotion de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la
promotion du transport fluvial (lignes régulières) 12.50.28.31.22
Dotation spéciale d'assainissement 12.50.31.51.11
Dotation spéciale pour pompage 12.50.32.51.11
Dotation d'investissement pour réaliser le transport
des déchets sur la voie d'eau 12.50.33.51.11
Cofinancement des travaux exécutés par la SNCB 12.50.34.51.11
Dépenses de toute nature destinées au développement de
la politique portuaire 12.50.37.12.11
Intervention pour équipement et la promotion générale
des taxis 12.70.22.51.12
Dotation à la Régie fonciere 12.92.21.61.31
Dotation à la Régie foncière pour investissements
exceptionnels 12.92.22.61.31
DIVISION 13. - Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la
résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,
éclairage et fournitures generales de locaux ou les
activités s'exercent) 13.12.21.33.00
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.22.31.32
Subventions à l'ORBEm : 13.12.23.41.40
13.12.24.41.40
13.14.21.41.40
13.14.23.61.41
13.14.24.61.41
13.15.21.41.40
13.16.21.41.40
13.16.23.41.40
13.17.21.41.40
13.17.22.41.40
13.18.21.41.40
13.19.21.61.40
13.21.21.41.40
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.21.25.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.24 21.41.40
[Subsides aux communes relatifs à la promotion de
l'emploi et à la résorption du chômage (y compris
loyer, chauffage, éclairage et fourniture générale de
locaux ou les activités s'exercent) 13.12.25.43.20]
<ORD 2005-07-20/69, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-2005>
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.21.25.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.24 21.41.40
Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21
Dotation aux communes en exécution de l'article 46bis
de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
institutions bruxelloises 14.21.23.43.21
Dotation destinée à corriger certains effets pervers de
la répartition de la dotation générale aux communes 14.21.24.43.21
Dotation destinée à neutraliser certains effets négatifs
pour certaines communes engendre par l'introduction
du nouvel EDRLR 14.21.25.43.21
Subside aux communes structurellement en déficit 14.21.26.43.21
Dotation visant à financer partiellement l'augmentation
barémique des agents locaux 14.21.27.43.21
Fonds de compensation fiscale 14.21.28.43.21
Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement
des Trésoreries communales 14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois
de Refinancement des Trésoreries communales 14.25.22.41.40
Crédit spécial en matière d'investissements des
communes lies à la securite 14.34.24.63.21
Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité 14.34.25.43.22
Subvention aux communes en matière d'accrochage scolaire
et d'éducation citoyenne des jeunes 14.34.26.43.21
Subsides aux communes pour frais de personnel, de
formation et d'installation dans le cadre des contrats
de noyaux commerciaux 14.36.21.43.22
Subsides pour la formation des agents engages dans le
cadre des contrats de noyaux commerciaux et actions
specifiques 14.36.22.33.00
Subsides aux communes afin de développer leur projet en
matière égalité des chances Femmes/Hommes 14.37.22.43.21
Subvention spéciale aux communes 14.38.21.43.21
Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de
collaborations intercommunales 14.38.22.43.21
Dotation au Service régional de Financement des
Investissements communaux 14.41.30.61.31
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes
et contrats de quartier 14.41.21.63.21
14.41.25.63.21
14.41.26.63.21
14.41.27.63.21
14.41.29.61.31
Participation dans les frais de logement - culte orthodoxe 14.50.21.11.40
Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales 14.50.22.33.00
Intervention dans le déficit pour le culte orthodoxe 14.50.23.33.00
Participation dans les frais de logement de l'évêque 14.50.24.11.40
Financement de l'assistance morale laique 14.50.28.33.00
Nouvelles interventions dans le financement des cultes et
de la laïcité organisee 14.50.30.33.00
Dépenses de toute nature liées au culte islamique 14.50.31.01.01
DIVISION 15. - Logement
[Dépenses de toute nature liées aux observatoires
du logement 15.15.21.12.11]
<ORD 2005-12-08/41, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2005 et Abrogé : 31-12-2005>
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
la promotion et de aménagement de la politique
sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude,
la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec
d'autres acteurs publics 15.12.21.33.00
Dotation à la Régie foncière pour les frais de
location et d'entretien des locaux du Centre
d'Information sur le Logement de la Région bruxelloise 15.14.22.41.30
Dépenses de toute nature liée à l'observatoire du logement 15.15.21.31.32
Intervention de solidarité dans les déficits de sociétés
de logement agreees 15.21.21.31.32
Remboursement aux sociétés de construction agréées par
la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues
d'accorder à leurs locataires, chefs de famille 15.22.21.31.32
Remboursement aux sociétés hébergeant des services
d'aides à la vie journalière des surcoûts de charges
locatives liées à la présence des personnes handicapées 15.22.23.31.32
[Activités culturelles dans le logement social 15.22.24.12.11]
<ORD 2005-12-08/41, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2005 et Abrogé : 31-12-2005>
Dotation à la SLRB pour la construction, la rénovation
et la réhabilitation des logements sociaux 15.24.23.81.11
Dotation à la SLRB pour la rénovation légère des
logements sociaux 15.24.24.81.11
Subsides destines à l'acquisition, la construction,
la rénovation et à la réhabilitation de logements
sociaux et de leurs abords 15.24.29.51.11
Dépenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre
du plan pour l'Avenir du Logement à Bruxelles 15.24.30.31.22
Dotation à la SLRB pour la construction de logements
sociaux et moyens contenus dans la déclaration
gouvernementale 15.24.33.51.11
Affectation des charges d'urbanisme au logement via
la SLRB [51.11]
<ORD 2005-07-20/69, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-2005>
Dotation de fonctionnement à la SLRB 15.25.22.31.22
Mise à disposition de personnel dans les sociétés
immobilières de service public 15.25.23.31.22
Dotation de fonctionnement au Conseil consultatif des
Locataires 15.25.25.31.22
Cohésion sociale 15.25.26.31.22
Crédits destines à encourager la promotion de la
propriété privee 15.31.21.53.10
Paiement aux organismes financiers de la garantie de
bonne fin sur les prêts hypothecaires 15.32.21.51.30
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région
de Bruxelles-Capitale 15.41.21.51.11
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent
de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
par l'action intégrée ou par le partenariat avec
d'autres acteurs publics 15.51.21.52.20
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de
la construction du projet pilote " La Marolle " 15.52.21.51.11
Garantie locative 15.53.21.53.20
Subsides aux asbl " Agences immobilières
sociales (AIS) " 15.53.22.33.00
Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir
partiellement le loyer du par des personnes évacuées
de taudis ainsi que les frais d'installation dans un
nouveau logement 15.53.23.34.30
Paiement de l'intérêt mis à charge de la Région de
Bruxelles-Capitale conformément aux arrêtés en la
matière, pour les emprunts contractes par le Fonds du
Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale 15.60.24.31.11
Allocation de relogement, frais de déménagement ou
d'installation, garantie locative 15.71.22.34.31
[Mesures diverses de promotion des normes de salubrite,
sécurité et equipement 15.71.24.12.11]
<ORD 2005-12-08/41, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2005 et Abrogé : 31-12-2005>
DIVISION 16. - Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
conférences ainsi que pour des travaux et concours
ayant trait à aménagement du territoire et à
l'urbanisme, en ce compris les dépenses pour formation 16.11.26.33.00
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir
activité commerciale 16.11.31.12.11
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement
de la ville 16.11.32.12.11
Subventions relatives aux politiques de développement
intégré des quartiers, en ce compris la politique de
formation 16.12.21.12.11
Intervention de la Région dans les programmes
européens ou d'autres organisations internationales 16.15.21.35.00
Frais de fonctionnement des Collèges et des commissions
de concertation 16.16.02.12.11
Subventions pour l'organisation d'expositions, et
de conférences ainsi que pour des travaux et concours
ayant trait à l'urbanisme 16.16.03.33.00
Subsides aux communes pour la production et la
diffusion d'informations en matière d'urbanisme,
aménagement du territoire et de rénovation urbaine 16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation
du sol 16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition
d'immeubles laisses à l'abandon 16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour élaboration des plans communaux de développement 16.21.25.63.21
Subsides pour l'organisation de journées études et
autres activités en matière de rénovation urbaine 16.22.22.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et
organismes publics subordonnes pour la rénovation et
l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de
la rénovation urbaine et de aménagement du territoire 16.22.23.63.21
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes
aux particuliers et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11
Subsides en-vue de la promotion des primes 16.30.24.33.00
Primes aux personnes privées pour le ravalement de façades 16.31.21.53.10
Primes destinées à encourager la rénovation de biens
prives et l'assainissement de l'habitat 16.33.21.53.10
Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles 16.41.21.41.40
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de
la SDRB lies à l'ex-hôpital Militaire 16.41.22.41.40
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements
en matière de rénovation urbaine de la Société de
Développement régional de Bruxelles 16.43.21.85.14
Subvention à la SDRB relative à aménagement du par cet
des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.22.61.41
Dotation à la Régie foncière pour les sites
activités économiques inexploites 16.50.24.61.31
Subventions à des organismes et des associations privées 16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la
revitalisation des quartiers fragilises - rénovation
urbaine 16.81.23.61.30
Dotation au service à gestion séparée pour la
revitalisation des quartiers fragilises - contrats de
quartier 16.81.24.61.30
Fonctionnement du Secrétariat Régional pour le
Développement urbain 16.81.25.33.00
Subside au Secrétariat régional pour le Développement
urbain pour la promotion de la revitalisation des
quartiers 16.81.26.33.00
Politique de soutien à la mise en oeuvre des contrats
de quartiers 16.81.27.43.22
Soutien à la Zinneke Parade 16.81.28.33.00
DIVISION 17. - Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et
activités concernant la défense et la mise en valeur
des monuments et sites 17.10.22.33.00
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la
politique des monuments et des sites 17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la
politique des monuments et des sites 17.40.24.63.21
Crédits destines à la réalisation d'office de travaux
non exécutés par les propriétaires de biens classes 17.40.27.53.00
DIVISION 18. - Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de
la Gestion de l'Environnement (IBGE) 18.11.21.41.40
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant
du " Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la faune " 18.11.22.41.40
Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du
" Fonds pour la protection de l'environnement " 18.11.23.41.40
Dotation à l'Agence régionale pour la Propreté 18.12.21.41.40
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
d'Eau (IBDE) destines à amélioration, la transformation
et l'extension du réseau de distribution d'eau 18.42.21.51.11
Rétribution de l'IBDE 18.51.22.12.11
Subvention pour la participation aux Commissions
Escaut-Meuse 18.51.24.35.20
Subsides à des associations oeuvrant à la mise en valeur
de la qualité de l'eau 18.51.26.33.00
Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans
d'égouttage communal 18.52.30.51.11
Subvention dans le cadre de la rénovation des installation
des piscines 18.52.31.12.11
Dotation au Fonds pour le financement de la politique de
l'eau 18.52.32.61.40
Subvention à l'Intercommunale chargée de la politique de
l'eau 18.52.33.51.11
Part de la Région dans les charges d'intérêts et frais
des emprunts de l'IBDE 18.60.21.31.11
Part de la Région dans les charges d'amortissement des
emprunts de l'IBDE 18.60.22.51.11
DIVISION 21. - Politique de l'énergie
Subsides relatifs à la promotion de l'Utilisation
rationnelle de l'Energie (URE), des énergies
renouvelables et des améliorations technologiques
(rendement, substitution) 21.11.24.33.00
Subventions à des organismes non commerciaux pour
actions et études relatives aux mesures URE et au
recours à des sources énergies renouvelables 21.12.22.33.00
Subventions au secteur public pour actions et études
relatives aux mesures URE et au recours à des
sources énergies renouvelables 21.12.23.43.22
Subventions au secteur prive pour actions et études URE
et au recours à des sources énergies renouvelables 21.12.24.31.30
Subventions à des organismes non commerciaux à titre
d'intervention dans les investissements économisant
énergie ou ayant recours aux sources énergies 21.12.25.51.12
Subventions au secteur public à titre d'intervention
dans les investissements économisant énergie ou
ayant recours aux sources énergies renouvelables 21.12.26.63.21
Primes destinées à encourager les investissements
économiseurs énergie dans le logement 21.12.27.51.12
Subside pour l'exercice des compétences administratives
de la politique de énergie au sein de l'IBGE 21.14.22.41.40
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de
électricité et du gaz 21.16.22.12.11
Subventions à des organismes non commerciaux à titre
d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans
le coût des investissements économisant énergie 21.21.21.51.12
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de
énergie accordées aux opérations de démonstration,
au développement de matériels, procédés ou produits
nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.22.51.12
Subsides aux pouvoirs publics faisant appel au " tiers
investisseur " 21.22.25.63.21
Primes destinées à encourager des investissements
économiseurs énergie dans le logement 21.22.26.51.12
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de
électricité et du gaz 21.31.21.12.11
Subventions au secteur public à titre d'intervention de
la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des
investissements économisant énergie ou ayant recours
aux sources énergies renouvelables 21.40.23.63.21
Subventions au secteur public pour réaliser des actions
et des études relatives à des mesures d'utilisation
rationnelle de énergie ou pour recourir à des
sources énergie renouvelables telles que des audits
énergétiques et tout autre étude préalable à des
investissements 21.40.24.43.22
DIVISION 22. - Coordination de la politique du
Gouvernement Relations extérieures Initiatives
communes
Crédits pour la politique du Ministre-President en vue
de la promotion de l'image nationale et internationale de
la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) 22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement à l'ASBL " Bureau de
Liaison Bruxelles-Europe " 22.11.24.33.00
Subsides à des associations et organismes dans le cadre
des relations extérieures de la Région de
Bruxelles-Capitale 22.21.23.33.00
Bruxelles, Ville-Region sante 22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la présence du
bureau de représentation et des associations
internationales dans la Région Bruxelles-Capitales 22.21.28.35.50
Subside à l'ASBL BITC (Bruxelles International
Tourisme et Congres) 22.30.24.33.00
Subvention en vue de la Promotion de la Région
de Bruxelles-Capitale dans son rôle de capitale
internationale 22.30.29.33.00
[Subvention à l'ASBL Flagey 22.30.32.33.00]
<ORD 2005-07-20/69, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-2005>
DIVISION 23. - Dette régionale
Subventions au " Fonds de Réserve " 23.30.21.41.40
Dotation au centre de coordination financière de la
Région de Bruxelles-Capitale 23.30.22.41.30
DIVISION 24. - Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non
economique 24.10.23.44.30
Recherche universitaire " long terme 24.10.24.12.11
DIVISION 25. - Technologie de l'information et des
communications (TIC)
Dotation CIRB 25.01.21.41.40
Gestion du Réseau IRISnet 25.02.21.41.44
Dotation CIRE pour l'informatisation des cabinets 25.11.21.41.40
Equipe de maintenance CIRB au MRBC 25.12.21.41.40
Dotation au CIRB pour le site internet régional 25.13.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein des pouvoirs
locaux (communes et CPAS) 25.21.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein des OIP 25.22.21.41.40
Plan multimédia pour les ecoles 25.23.21.41.40
Projets européens et internationaux 25.24.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein du secteur
hospitalier 25.25.21.41.40
Dotation au CIRE pour l'organisation de projets
transversaux 25.26.21.41.40Art. 20.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
Art. 21.Des avances de fonds d'un montant maximum de euro 500 000 peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure d'enquête, de recouvrement et de poursuite en matière de fiscalité régionale autonome.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 22.Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds Montant Programme
Division 11
Fonds bruxellois de développement e) 0 2
économique regional f) 0
Fonds d'aide aux entreprises e) 752 3
f) 400
Fonds pour la promotion du commerce e) 700 4
exterieur f) 700
Division 12
Fonds pour équipement et les e) 1 000 2
deplacements f) 1 100
Fonds pour équipement et les e) 950 3
deplacements f) 950
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 7 650 2
remboursement des charges de la dette f) 8 429
dans le secteur du logement social
Fonds budgetaire e) 25 7
régional de solidarite f) 25
Division 16
Fonds aménagement urbain e) 1 700 2
et foncier f) 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier e) - 1 et 4
Division 18
Fonds pour la protection de e) 1 200 1
l'environnement f) 1 200
Fonds destine à l'entretien, l'acquisition e) 2 826 1
et aménagement d'espaces verts, de f) 2 826
forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usées e) 24 361 5
et pluviales f) 23 002
Division 21
Fonds relatif à la politique de énergie e) 85 4
f) 255
Division 23
Fonds pour la gestion de la e) 173 526 1
dette regionale f) 173 526
Total e) 214 775
f) 213 413Art. 23.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11.
Art. 24.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement est intégralement attribué au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
Art. 25.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2-2° du chapitre Il de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du fonds du commerce extérieur sont également affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB 11.42.21.12.11).
Art. 26.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a)la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b)la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c)l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d)au fonctionnement des organismes d'épuration;
e)à l'établissement de statistiques;
f)à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g)à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h)aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
Art. 27.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
Art. 28.Par dérogation à l'article 45 lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2-1° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds d'aide aux entreprises est affectée à la dotation à l'IRSIB (11.31.37. 41.40, crédits e et I).
Art. 29.Par dérogation à l'article 45 lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (AB 16.15.21.35.00).
Art. 30.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'Investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement via la SLRB " (15.24.34.5 1.11).
TITRE IV.Dispositions relatives à la section : Organismes d'intérêt public de la catégorie A et B.
Art. 31.Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 24 000 000 et pour les dépenses à euro 24 000 000 conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 32.Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
Art. 33.Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 73 190 500 et pour les dépenses à euro 73 190 500, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 34.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
Art. 35.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 656 447 000 et pour les dépenses à euro 656 447 000 conformément à la section Il du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 36.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas euro 207 409 000 en 2005.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de euro 207 409 000 à la section Il de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas euro 250 000 000 en 2005.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de euro 250 000 000 à la section II de la présente ordonnance. V Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 48, article 442.01.
Art. 37.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
Art. 38.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 39.Est approuvé, le budget de l'Institut Bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 54 667 000 et pour les dépenses à euro 54 667 000.
Art. 40.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
Art. 41.Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 161 630 000 et pour les dépenses à euro 161 630 000.
Art. 42.L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
Art. 43.Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 805 000 et pour les dépenses à euro 805 000 conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes perçues pour le remboursement des avances récupérables consenties pour les prototypes sur le fonds d'aide aux entreprises sur l'article de recette 2.2.1.1.02.86.10 du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005 seront partiellement affectées à l'allocation de base 11.31.37.41.40 crédits e) et f) du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005.
Art. 44.Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de apolitique de l'eau pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 22 000 000 et pour les dépenses à euro 22 000 000 conformément à la section 11 du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 45.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2005.
Art. 46.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2005 pour réaliser le projet Carcoke et ce pour un montant fixé à 22 500 000 euros.
Art. 47.La Société du Logement de la Région Bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2005 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
Art. 48.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2005 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
TITRE V.Dispositions relatives à la Section III : Services à gestion séparée.
Art. 49.En application de l'article 140, 3° des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, les crédits de dépenses des services à gestion séparées sont limitatifs.
Art. 50.Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 31 988 724 euros, pour les crédits non dissociés à 20 241 570 euros, pour les crédits d'engagement dissociés à 13 878 349 euros et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 11 567 154 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 51.La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 52.Est approuvé le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 28 183 000 euros, pour les dépenses 48 183 000 euros, conformément au tableau joint à la section 111 de la présente ordonnance.
Art. 53.Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 54.Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2005.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à euro 0 et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à euro 10 600 000 conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 55.Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 56.Est approuvé le budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 224 000, pour les dépenses euro 224 000 conformément au tableau joint à la section 111 de la présente ordonnance.
Art. 57.Le Centre bruxellois d'Expertise alimentaire est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 58.Est approuvé le budget du Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 4 400 000, pour les dépenses euro 4 400 000, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 59.Le Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 60.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte du Centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale.
TITRE VI.Autres engagements de la Région.
Art. 61.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par la STIB en 2005 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la STIB en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ";
- tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
Art. 62.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
Art. 63.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51 449 606 euros en 2005.
Art. 64.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, sa garantie pour un montant n'excédant pas 35 000 000 euros en 2005.
Art. 65.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.91 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris l'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Art. 66.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
Art. 67.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Bureau de liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem 63.
Art. 68.La Région de Bruxelles-Capitale décide de la création de la société anonyme immobilière " Société d'Acquisition foncière (SAF) " dont les actionnaires seront la Région et la SDRB.
La participation en capital de la Région sera de minimum 38 millions EUR.
Le Gouvernement soumettra au Parlement dans les six mois une ordonnance confirmant les statuts de la SAF.
Art. 69.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par Bruxelles-Energie n'excédant pas 27 000 000 EUR en 2005.
Art. 70.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.TABLEAU BUDGETAIRE. - SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-02-2005, p. 4321-4456).