Texte 2005031006
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euro) Credits Credits
d'engage- d'ordon-
ment nancement
- - -
Credits non dissocies
Initiaux 1.780.729 1.780.729
credits supplementaires 26.205 26.205
Ajustes 1.806.934 1.806.934
Credits dissocies
Initiaux 304.531 304.531
reduction 6.175 6.175
Ajustes 298.356 298.356
Credits pour créances d'annees anterieures
Initiaux 26 26
credits supplementaires 1.393 1.393
Ajustes 1.419 1.419
Credits variables
Initiaux 210.095 210.095
credits supplementaires 3.268 3.268
Ajustes 213.363 213.363
Totaux generaux y compris les credits variables
Initiaux 2.515.218 2.295.381
credits supplementaires 21.666 24.691
Ajustes 2.536.884 2.320.072TITRE II.Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
Art. 3.L'article 13 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004 est modifié comme suit :
Sous la division 9, l'allocation de base suivante est ajoutée :
Dépenses de toute nature relatives au contrat " Economie - Emploi " 09.11.21.81.21
Sous la division 10, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Subventions aux communes en rapport avec la politique de l'égalité des chances 10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la politique de l'égalité des chances 10.91.24.33.00
Sous la division 15, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Dotation à la Régie foncière pour les frais de location et d'entretien des locaux du Centre l'Information sur le Logement de la Région bruxelloise 15.14.22.41.30
Affectation des charges d'urbanisme au logement via la SLRB 15.24.34.51.11
Remboursement de frais de plaintes 15.71.23.38.59
Dotation à la SLRB pour la construction, la rénovation et la réhabilitation des logements sociaux 15.24.23.81.11
Paiement aux organismes financiers de la garantie de bonne fin sur les prêts hypothécaires 15.32.21.51.30
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 4.A l'article 18 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004, le tableau des crédits variables des fonds organiques est remplacé par :
Fonds Montant Programme
- - -
Division 11
Fonds bruxellois de developpement economique e) 0 2
regional f) 0
Fonds d'aide aux entreprises e) 521 3
f) 0
Fonds pour la promotion du commerce exterieur e) 0 4
f) 0
Division 12
Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 1.000 2
f) 1.000
Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 1.250 3
f) 950
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 6.331 2
remboursement des charges de la dette dans le f) 8.405
secteur du logement social
Fonds budgetaire regional de solidarite e) 25 7
f) 25
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 1.900 2
f) 1.000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier 0 1 et 4
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement e) 1.200 1
f) 1.200
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition et e) 2.826 1
l'amenagement d'espaces verts, de forets et de f) 2.826
sites naturels, ainsi qu'au remboissement et aux
interventions urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et pluviales e) 24.784 5
f) 23.428
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie 0
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette regionale e) 173.526 1
f) 173.526
Total e) 213.363
f) 212.460Art. 5.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article des dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement via la SLRB " (15.24.34.51.11)
TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 6.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 18.563.000 euros et pour les dépenses à 18.563.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 7.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 52.103.000 euros et pour les dépenses à 52.103.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 8.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale de la propreté publique pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 149.466.000 euros et pour les dépenses à 149.466.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 9.Est approuvé l'ajustement du budget du Service l'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 73.908.083 euros et pour les dépenses à 73.908.083 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 479.388.000 euros et pour les dépenses à 479.388.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 22.443.000 euros et pour les dépenses à 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 12.L'article 31 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004 est remplacé comme suit :
" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 185.963.000 euros en 2004.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 185.963.000 euros à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Chapitre 44, article 442.01.
" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 150.000.000 euros en 2004.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 150.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Chapitre 48, article 442.01. "
Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.385.000 euros et pour les dépenses à 1.385.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
TITRE V.Dispositions relatives à la section III : Service à gestion séparée.
Art. 14.Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2004.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 21.619.000 euros pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 18.305.874 euros pour les crédits d'engagement dissociés à 15.679.931 euros, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 3.313.126 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 8.333.000 euros, pour les dépenses à 8.333.000 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
TITRE VI.Disposition finale.
Art. 16.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.TABLEAU. DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-02-2005, p. 4175-4302).