9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Article 1er.A l'article 3, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, les mots " au moment de l'inscription " sont supprimés.

Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, 5°, du même arrêté est remplacé par un 5° rédigé comme suit :

" 5° les élèves inscrits, pour l'année scolaire en cours, en Humanités artistiques dans un établissement d'enseignement visé à l'article 23 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française. "

Art. 3.L'article 3, alinéa 1er, 6°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999, est remplacé par un 6° rédigé comme suit :

" 6° les élèves à charge d'un chômeur complet indemnisé sous statut de chef de ménage reconnu comme tel par l'Office national de l'Emploi. "

Art. 4.A l'article 3, alinéa 1er, 7°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2002, les mots " au moment de l'inscription " sont supprimés.

Art. 5.Il est ajouté à l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté un 8° dont le contenu est le suivant :

" 8° Les demandeurs d'emploi en période de stage d'attente. "

Art. 6.Il est ajouté à l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté un 9° dont le contenu est le suivant :

" 9° Les personnes pensionnées qui bénéficient de la garantie de revenus établie par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. "

Art. 7.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 et par l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2002, est complété par un deuxième alinéa, dont le contenu est le suivant :

" La situation génératrice des exemptions visées à l'alinéa 1, 1° à 9°, doit être constatée comme effective durant les trente premiers jours de l'année scolaire. "

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 9.La Ministre ayant l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.