Texte 2005029237

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-11-2005
Numéro
2005029237
Page
48511
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-20/89
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2004
Texte modifié
19650421022004200786
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, rubrique Rang A, 1° Attaché et assistant, il est ajouté un point h) libellé comme suit :

" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :

20.602,51 euros - 36.899,45 euros

3 annales de 691,13 euros

11 biennales de 1 293,05 euros "

A la rubrique Rang A, 2° Attaché et assistant, il est ajouté un point h ) libellé comme suit :

" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :

22.593,97 euros - 32.136,43 euros

3 annales de 624,26 euros

8 biennales de 958,71 euros "

A la rubrique Rang A, 3° Premier assistant, il est ajouté un point h ) libellé comme suit :

" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :

28.628,37 euros - 40.333,02 euros

3 annales de 624,26 euros

9 biennales de 1.092,43 euros "

A la rubrique Rang B, Chef de travaux, il est ajouté un point h) libellé comme suit :

" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :

29.475,70 euros - 43.699,25 euros

11 biennales de 1.293,05 euros "

A la rubrique Rang C, Chef de travaux agrégé, il est ajouté un point h ) libellé comme suit :

" h ) Avec effet au 1er décembre 2004 :

29.966,16 euros - 48.693,82 euros

14 biennales de 1.337,69 euros "

Art. 2.L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française est rapporté et est remplacé par la disposition suivante :

" Article 27. L'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat cesse d'être applicable au personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 4.La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur,

de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS.

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