24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-8-2005
- Numéro
- 2005029205
- Page
- 36020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-24/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2010-02-11/22, art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2010>
