15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 16-08-2005 et mise `a jour au 04-10-2007)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 16-8-2005
Numéro: 2005029204
Page: 36024
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-15/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2010-02-11/22, art. 8, 003; En vigueur : 01-02-2010>

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