15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 16-08-2005 et mise `a jour au 04-10-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-8-2005
- Numéro
- 2005029204
- Page
- 36024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-15/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2010-02-11/22, art. 8, 003; En vigueur : 01-02-2010>
