10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice " coût de télévision " pour l'année 2003.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-8-2005
- Numéro
- 2005029169
- Page
- 34123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2003, l'indice " coût de télévision " est égal à l'indice santé, soit la valeur de 130,87 (base 1989 = 100).
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 10 juin 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN.
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