Texte 2005029127
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel subventionné reprise en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 3.La Ministre-Présidente ayant dans ses attributions l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mars 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre, chargé de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel, subventionné.
Modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur (ACS/APE).
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-07-2005, p. 30578-30580).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 20058 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel, subventionné.
Ministère de la Communauté française,
Enseignement fondamental libre confessionnel subventionné,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre, chargé de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.