7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2007 et mise à jour au 12-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-12-2005
- Numéro
- 2005027386
- Page
- 56624
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-07/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-05-08/76, art. 52, 005; En vigueur : 01-07-2014>
