7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2007 et mise à jour au 12-08-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 28-12-2005
Numéro: 2005027386
Page: 56624
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-07/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2014-05-08/76, art. 52, 005; En vigueur : 01-07-2014>

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