12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-12-2005
Numéro: 2005027383
Page: 56874
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-12/37
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2005
Texte modifié: 2005012305
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[Abrogé] <AR 2012-03-04/06, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>

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