12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-12-2005
- Numéro
- 2005027383
- Page
- 56874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2005
- Texte modifié
- 2005012305
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/06, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>
