Texte 2005027369
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2005 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2005 à charge des crédits variables.
(En euro) Sorte de Credits Credits
credits d'engagement d'ordonnancement
Ministere de la Region CND 2 381 950 000 2 381 950 000
wallonne CD 2 141 559 000 1 925 338 000
CV 70 444 000 70 444 000
Dette CND 357 526 000 357 526 000
CD - -
CV - -
Ministere de CND 354 467 000 354 467 000
l'Equipement et des CD 733 529 000 723 084 000
Transports CV 8 500 000 8 500 000
Total general CND 3 093 943 000 3 093 943 000
CD 2 875 088 000 2 648 422 000
CV 78 944 000 78 944 000Art. 2.L'article 16 du décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
" Aux allocations de base 11.03 et 11.08 du Programme 01 de la Division organique 10 et 50 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.09, 11.12, 11.13, 12.03, 12.08, 12.09 12.10 et 12.11 du Programme 01 de la Division organique 10, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux. ".
Art. 3.L'article 21 du décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
" Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 et 11.08, du programme 01, des divisions organiques 10 et 50, vers les allocations de base 11.01, 11.02, 11.12, 11.13, 12.03, 12.08, 12.09 12.10 et 12.11 du programme 01 de la division organique 10, et vers les programmes 10.09, 18.01 et 19.03. ".
Art. 4.L'article 22 du décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
" Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base du programme 01 et 06 de la division organique 11 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Economie, des PME et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. ".
Art. 5.L'article 27 du décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
" Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01 et 02 de la division organique 51, des programmes 01 et 02 de la division organique 52 et des programmes 01 à 04 de la division organique 53 peuvent être transférées, d'un programme à l'autre, au sein de leur division respective, par le Ministre chargé de l'Equipement et du Budget. ".
Art. 6.Pour l'année 2005, l'article L1332-5 du Chapitre II, Titre III, Livre II du Code de la Démocratie locale du 22 avril 2004 est modifié comme suit :
" Après déduction de la part visée à l'article L1332-3, le solde de la dotation générale des communes est divisé en deux parties :
1),5 % de 95 % de la dotation générale qui aurait été attribuée aux communes en 2005 s'il n'y avait pas eu de transfert de compétences vers la Communauté germanophone sont réservés aux communes de 1re catégorie;
2)le solde de la dotation obtenu après déduction de la part attribuée aux communes de 1re catégorie telle que calculée est attribuée aux communes de 2e et de 3e catégories. ".
L'article L1332-6 est quant à lui modifié comme suit :
" La part attribuée aux communes de première catégorie, est répartie entre elles proportionnellement à ce que chacune a reçu du Fonds des Communes pour l'année 1988.
Toutefois, si la part de la dotation revenant à ces communes est en augmentation par rapport à l'année précédente, cette augmentation est répartie par parts égales entre les communes concernées. "
Art. 6bis.La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, le Ministre de l'Economie et de l'Emploi et le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine sont habilités à transférer des crédits de l'allocation de base 61.01 du programme 02 de la division organique 12 vers l'allocation de base 31.06 du programme 06 de la division organique 11.
Art. 7.A L'article 42 du décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 de la division organique 10, 06 de la division organique 11, 01 de la division organique 14, 05 de la division organique 15, 01 et 02 de la division organique 16, 01 et 02 de la division organique 54 sont modifiées comme suit :
Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie :
Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.
Subvention au GREOA.
Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.
Subvention pour la gestion des vitrines de la Wallonie.
Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des ASBL.
Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale.
Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective.
Subventions relatives aux principes communs d'action du Contrat d'Avenir : E-Gouvernement.
Subvention à l'ASBL " Tour de la Région wallonne Organisation ".
Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.
Subvention en faveur de la Fondation Solvay.
Subvention en faveur de la Fondation Folon.
Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale.
Subvention à l'ASBL " Archéologie Industrielle de la Sambre - Site du Bois du Cazier ".
Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.
Subvention à la Communauté germanophone.
Fonds budgétaire en matière de Loterie.
Actions humanitaires aux autorités locales.
Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.
Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.
Subventions dans le cadre du 175-25.
Participation de la Région wallonne au Giro 2006.
Contribution de la Région wallonne au financement de la " Cellule générale de Politique en matière de Drogues ".
Programme 11.06 : PME et Classes moyennes :
Subventions pilotes aux communes en vue de l'élaboration de plans stratégiques de développement local.
Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.
Subventions de fonctionnement accordées dans le cadre de la mise en place d'un pôle de l'image en Wallonie.
Subventions permettant l'accompagnement des entreprises lors de leur création.
Subventions accordées en vue de soutenir les PME et les TPE dans le cadre de la politique de télécommunication.
Subvention à la Sowalfin en vue de favoriser le Micro-crédit.
Programme 11.08 : Promotion de l'emploi :
Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.
Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.
Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.
Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.
Subventions pour le financement de l'émission de " titres services ".
Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.
Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.
Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.
Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.
Subventions permettant le financement du transfert de compétence " emploi " à la Communauté germanophone.
Subventions en vue de permettre le financement d'actions dans le secteur de l'économie sociale.
Subventions en vue de permettre des actions de promotion de l'emploi en faveur des femmes.
Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.
Programme 14.01 : Affaires intérieures :
Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.
Subvention en faveur de Namur-Capitale.
Subventions en faveur des communes et des zones de police pour des actions spécifiques pour l'intégration sociale et la sécurité et des actions rencontrant des besoins spécifiques similaires.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.
Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre de l'accueil para-scolaire de l'enfance.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics y les compris les Gouverneurs dans le cadre de partenariats de projets sécuritaires.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.
Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une avance sur la compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.
Subventions dans le cadre de l'aide aux sinistrés du séisme de l'Asie du Sud et du Sud-Est.
Financement dans le cadre de l'organisation des élections d'octobre 2006.
Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.
Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés.
Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel.
Subvention au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local.
Subvention aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, la propreté, la sécurité, les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.
Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.
Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.
Subvention à la Communauté germanophone dans le cadre du transfert de compétences en matière de Pouvoirs locaux.
Subvention pour le développement des TIC et de l'e-Commune.
Subvention dans le cadre du plan-formation.
Le budget alloué à l'AB 63.04.01. du Titre II du programme 01 de la Division organique 14 permet notamment les subventionnements du plan Mercure ainsi que des Espaces Multi Services (EMI).
Programme 15.05 : Logement - secteur public :
Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.
Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.
Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).
Programme 16.01 : Commerce extérieur.
Subventions aux chambres de commerce.
Programme 16.02 : Action, Promotion et Solidarité de la Région wallonne au niveau international :
Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes privés.
Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - Subventions aux organismes privés.
Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes privés.
Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.
Subvention en vue de soutenir la coopération bilatérale avec le Sud.
UWE - Programme Eurodyssée.
Subventions en vue de favoriser les relations extérieures.
Subventions en vue de soutenir la coopération bilatérale avec le Nord.
Actions humanitaires.
Affiliation de la Région à des organismes internationaux et contribution à la réalisation de tout ou partie de leurs programmes.
Subventions en vue de soutenir l'AIF (Agence intergouvernementale de la Francophonie) et les programmes de coopération de la Francophonie (également IEPF (Institut de l'Energie des Pays francophones)).
Subvention en vue de soutenir les programmes de coopération internationale au développement.
Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes publics.
Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - Subventions aux organismes publics.
Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes publics.
Politiques croisées menées en collaboration avec la Communauté française.
Coopération au développement.
Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériels par des partenaires privés en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales.
Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériels par des partenaires publics en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales.
Programme 54.01 : Transport urbain interurbain et scolaire :
Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.
Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.
Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.
Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.
Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes.
Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes :
Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.
Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports.
Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.
Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la SAB.
Subventions en faveur d'études et d'actions d'information, de promotion ou de sensibilisation en matière d'infrastructures aéroportuaires régionales.
Art. 8.L'article 52 du décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
" Le Gouvernement est autorisé à réaliser au sein de la division organique 15 des transferts de crédits entre l'allocation de base 52.01 du programme 04 et l'allocation de base 63.02 du programme 05, ainsi qu'entre l'allocation de base 81.01 du programme 04 et l'allocation de base 81.01 du programme 05. "
Art. 9.Le Gouvernement wallon est autorisé à transférer, à destination du programme 14.05, des crédits des programmes 14.01, 18.01, 51.01 et 51.02, aux fins de consolider des interventions de la Région en faveur de l'Association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa-Francorchamps (ISF).
Chapitre 2.- Autorisations.
Art. 10.L'article 69 du décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
" Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 248 000 000 euros pour couvrir d'une part les dépenses au titre de Fonds européen d'orientation et de Garantie agricole - section orientation et section Garantie et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées mensuellement par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et d'autre part les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses " quotas laitiers " et " quotas vaches allaitantes ".
Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 03 de la division organique 19. "
Art. 11.Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Environnement et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 379 215 euros, pour couvrir la contribution européenne concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales de 2003 à 2005, en application du Règlement du Parlement et du Conseil (CE) n°2152/2003. Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 01 de la division organique 13. De même, les non remboursements éventuels par la Commission européenne seront à charge de l'allocation de base 12.01 du programme 01 de la division organique 13.
Art. 12.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports relatifs aux investissements pris en charge par les sociétés d'exploitation des aéroports via des contrats de leasing, à savoir, d'une part, le financement du nouveau terminal passagers de Liège-Bierset pour un montant de 25 000 000 euros et, d'autre part, le financement de la station carburant de Charleroi-Bruxelles-Sud pour un montant de 10 000 000 euros.
Art. 13.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie régionale sur un emprunt contracté par l'Association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa-Francorchamps (ISF).
Chapitre 3.- Entreprises régionales.
Art. 14.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des déchets de l'année 2005 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 33 883 000 euros pour les recettes et à 33 883 000 euros pour les dépenses.
Chapitre 4.- Service régional à gestion séparée.
Art. 15.Est approuvé le budget ajusté 2005 de l'Office de Promotion des Voies navigables annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 514 700 euros pour les recettes et à 514 700 euros pour les dépenses.
Chapitre 5.- Organismes d'intérêt public.
Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2005 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 20 706 000 euros pour les recettes et à 20 706 000 euros pour les dépenses.
Art. 17.Est approuvé le budget du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2005 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 31 492 240 euros pour les recettes et à 31 492 240 euros pour les dépenses.
Art. 18.Est approuvé le budget de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2005 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 5 147 000 euros pour les recettes et à 5 996 000 euros pour les dépenses.
Chapitre 6.- Dispositions diverses.
Art. 19.Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 80 % pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural.
Chapitre 7.- Dispositions finales.
Art. 20.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 14 juillet.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Annexe. BUDGET GENERAL DES DEPENSES DE LA REGION WALLONNE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2005. - LISTE DES PROGRAMMES.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-10-2005, p. 42495-42640).