7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à certaines obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2005 et mise à jour au 12-06-2009)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 12-7-2005
Numéro: 2005027361
Page: 32133
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2009-05-14/19, art. 2,23°, 002; En vigueur : 22-06-2009>

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