7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à certaines obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2005 et mise à jour au 12-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-7-2005
- Numéro
- 2005027361
- Page
- 32133
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-05-14/19, art. 2,23°, 002; En vigueur : 22-06-2009>
