Texte 2005027274

3 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la " Vieille Fagne de Neuville " à Stavelot.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-3-2005
Numéro
2005027274
Page
12038
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-03/37
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite " Vieille Fagne de Neuville " les 5 ha 16 a 20 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit :

commune de Stavelot, division 1 (Stavelot), section B, lieu-dit " Grandes Fanges de Neuville ", parcelle 209n.

Art. 2._ L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore; à cet effet, il est prévu l'éradication des résineux, le fauchage des landes tourbeuses et l'étrêpage des landes les plus dégradées.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et, conformément à la condition spéciale de l'acte d'acquisition du 15 janvier 2003 relatif à l'achat par la Région wallonne de la parcelle mieux définie à l'article 1er du présent arrêté, le droit de chasse est maintenu au profit de la précédente propriétaire, Mme Marie Jeanne Henry de Generet, épouse de M. Gérard de Borman, et de ses enfants jusqu'au décès du survivant d'eux. Les modalités d'exercice de ce droit seront déterminées par le gestionnaire de la réserve en concertation avec les bénéficiaires.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la circulation des chasseurs est autorisée sur la parcelle concernée par le présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mars 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

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