3 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu de la Charte du Commissaire du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 22-2-2005
Numéro: 2005027050
Page: 6852
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-02-03/36
Entrée en vigueur / Effet: 22-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-02-29/18, art. 19,1°, 003; En vigueur : 09-06-2024>

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