Texte 2005027030
Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à recourir aux marchés des capitaux, pour un montant maximum de cinquante-sept millions quinze mille cinq cent dix euros et ce, pour le financement de son programme d'activités 2005.
La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre d'une réduction de coût de financement ou de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de cinquante-sept millions quinze mille cinq cent dix euros.
Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.
Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure, laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'administration régionale de la Trésorerie.
Art. 4.Le conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux dans un but d'une réduction du coût de financement ou de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis du Comité ALM (Assets and Liabilities Management). Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure déterminée entre les deux parties.
Art. 5.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.
Art. 6.Le Ministre du Logement et le Ministre du Budget, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 février 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.