Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, la Société wallonne du Crédit social à recourir aux marchés des capitaux, pour un montant maximum de 250 millions d'euros et ce, en vue de financer ses activités d'octroi de crédits hypothécaires sociaux ainsi que les activités d'octroi de prêts hypothécaires sociaux par les Guichets du crédit social.
La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de 250 millions d'euros.
Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.
Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades des procédures, lesquelles nécessitent notamment l'analyse des dossiers par l'administration régionale de la Trésorerie.
L'Inspection des Finances est insérée dans le circuit de reporting concernant la levée des emprunts et les techniques de couverture des risques financiers.
Art. 4.Le Conseil d'administration de la Société wallonne de Crédit social peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux, dans un but de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis d'un Comité ALM (Asset Liabiliaty Management).
Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure déterminée entre les deux parties.
Art. 5.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.
Art. 6.Le Ministre du Budget et le Ministre du Logement, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 février 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.