20 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) par l'assemblée générale de la S.P.G.E. du 21 juin 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-2-2005
- Numéro
- 2005027010
- Page
- 4701
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-20/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications statutaires décidées par l'assemblée générale de la Société publique de Gestion de l'Eau le 21 juin 1999.
Art. 2.Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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