Lex Iterata

Texte 2005027010

20 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) par l'assemblée générale de la S.P.G.E. du 21 juin 1999.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-2-2005
Numéro
2005027010
Page
4701
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-20/39
Entrée en vigueur / Effet
10-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications statutaires décidées par l'assemblée générale de la Société publique de Gestion de l'Eau le 21 juin 1999.

Art. 2.Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.