Texte 2005023120

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-12-2005
Numéro
2005023120
Page
57418
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-06/52
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2005
Texte modifié
2003022249
belgiquelex

Article 1er.L'annexe 2 à l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de la déclaration sur l'honneur visée dans le même article, est remplacée par le modèle joint comme annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Bruxelles, le 6 décembre 2005.

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Déclaration d'affiliation.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-12-2005, p. 57419-57420).

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