Texte 2005023102

16 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
30-1-2006
Numéro
2005023102
Page
4948
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-16/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
2004011450
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits est modifié comme suit :

un chapitre Xbis, rédigé comme suit est inséré :

" CHAPITRE Xbis. - Denrées alimentaires

Art. 12bis. Toute personne qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation, en vue d'obtenir un numéro de notification comme supplément alimentaire, est tenue de payer une rétribution de 124 EUR au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. ";

un chapitre Xter, rédigé comme suit, est inséré :

" CHAPITRE Xter. - Autres produits de consommation

Art. 12ter. § 1er. Toute personnes qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation, en vue d'obtenir un numéro de notification pour des produits de tabac, est tenue de payer une rétribution de 100 EUR au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

§ 2. Les amendes administratives dans le cadre de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, sont, pour autant qu'elles ne concernent pas les compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, payées au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

§ 3. Les contributions pour la livraison de certificats pour d'autres produits visés à l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs, sont, pour autant qu'elles ne concernent pas les compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaires, payées au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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