13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations remplacé par l'arrêté royal du 18 février 2004, est complété par l'alinéa suivant :

" Les bénéficiaires qui, conformément à l'article 2, A, précité satisfont à la condition fixée pour l'attestation de la prestation 102852, ne doivent pas payer d'intervention personnelle dans l'honoraire en question. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal modifiant, les dispositions de l'article 2, A, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE de Justel : il s'agit de l'AR 2005-12-13/38, entrant en vigueur le 01-02-2006.)

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.