13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 29-12-2009)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 22-12-2005
Numéro: 2005023098
Page: 55298
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-13/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-22/05, art. 17,4°, 003; En vigueur : 01-01-2010>

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