13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 29-12-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 22-12-2005
- Numéro
- 2005023098
- Page
- 55298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/05, art. 17,4°, 003; En vigueur : 01-01-2010>
