12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-12-2005
- Numéro
- 2005023086
- Page
- 54546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Au § 242 du chapitre IV-B de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le point 2° est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2005.
R. DEMOTTE.
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