Lex Iterata

Texte 2005023082

7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-12-2005
Numéro
2005023082
Page
54228
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-07/36
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2005
Texte modifié
1999022594
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2004, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour l'exercice 2005, le montant de cette subvention est fixé à 3.635.000 euros. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.