Lex Iterata

Texte 2005023076

12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel prorogeant les délais transitoires visés à l'article 13, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-12-2005
Numéro
2005023076
Page
54545
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-12/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1998022353
belgiquelex

Article 1er.Les délais visés à l'article 13, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 12 décembre 2005.

R. DEMOTTE.