12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel prorogeant les délais transitoires visés à l'article 18, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-12-2005
- Numéro
- 2005023075
- Page
- 54545
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 1998022557
- belgiquelex
Article 1er.Les délais visés à l'article 18, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
R. DEMOTTE.
