Texte 2005023043

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
12-12-2005
Numéro
2005023043
Page
53501
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-06/34
Entrée en vigueur / Effet
12-12-2005
Texte modifié
1994025344
belgiquelex

Article 1er.Article 5, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est complété comme suit :

" k) le(s) site(s) où le patient a séjourné durant son admission. "

Art. 2.La donnée clinique minimale visée à l'article précédent doit être enregistrée pour la première fois en ce qui concerne le premier semestre 2005.

Les hôpitaux ayant déjà communiqué les données cliniques minimales relatives au premier semestre 2005 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont tenus de faire une communication supplémentaire en ce qui concerne la donnée clinique minimale visée à l'article précédent.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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