10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service, ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 13-12-2005
- Numéro
- 2005023007
- Page
- 53614
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-11-10/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- 1999022820
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 2000, 5 juin 2000 et 14 septembre 2001, sont supprimés les deuxième et troisième alinéas.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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