Texte 2005022949

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la Santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs. (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, par L 2006-07-20/39, art. 161; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 06-04-2012)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
28-11-2005
Numéro
2005022949
Page
50920
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-31/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
2000016018
belgiquelex

[Abrogé] <L 2012-03-29/08, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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