31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins. (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, par L 2006-07-20/39, art. 160; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2005 et mise à jour au 28-07-2006).

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins est remplacé comme suit :

" Art. 2. Les cotisations suivantes sont annuellement dues au Fonds par le responsable d'un troupeau :

1°Une cotisation obligatoire forfaitaire de euro 26 par troupeau.

2°Une cotisation obligatoire forfaitaire de euro 134,34 par exploitation d'engraissement de veaux.

3°Une cotisation obligatoire de euro 0,27 par bovin né pendant la période de référence dans un troupeau.

4°Une cotisation obligatoire de euro 2,56 par bovin âgé de plus d'un an détenu pendant toute la période de référence dans un seul troupeau.

5°Une cotisation obligatoire de euro 0,27 par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas.

6°Une cotisation obligatoire de euro 3,90 par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.