27 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-11-2005
- Numéro
- 2005022921
- Page
- 51808
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-27/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Retiré) <AM 2006-07-11/42, art. 4, 002; En vigueur : 24-08-2006>
