27 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce.

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 30-11-2005
Numéro: 2005022921
Page: 51808
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-27/37
Entrée en vigueur / Effet: 10-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Retiré) <AM 2006-07-11/42, art. 4, 002; En vigueur : 24-08-2006>

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