10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et les membres du personnel qui exercent une surveillance sur les laboratoires de biologie clinique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2005 et mise à jour au 03-04-2018)

Article 1er.La surveillance des laboratoires de biologie clinique est exercée par :

a)[1 des membres du personnel statutaire qui sont, conformément à la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, mis à disposition de Sciensano et y sont occupés à la Section Biologie clinique en tant que personnel scientifique, administratif ou technique, de même que des membres du personnel qui sont liés au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, par un contrat de travail à durée indéterminée mais qui sont mis à disposition de Sciensano conformément à la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et y sont occupés à la Section Biologie clinique en tant que personnel scientifique, administratif ou technique]1

b)des fonctionnaires et des membres du personnel, sous contrat de travail à durée indéterminée, de niveau A, du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Organisation des Etablissements de soins, Service Comptabilité et Gestion des Hôpitaux.

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(1AR 2018-03-28/03, art. 42, 002; En vigueur : 01-04-2018)

Art. 2.L'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des laboratoires de biologie clinique, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1989, 17 octobre 1996 et 11 juillet 2003, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.