3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-10-2005
- Numéro
- 2005022908
- Page
- 46778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-03/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 168, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé comme suit :
" 3° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, docteurs en médecine, représentants du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. "
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
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