20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-10-2005
Numéro: 2005022904
Page: 47198
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 07-11-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2005, fixé comme suit :

  1° Communauté flamande :                 euro 7.104.687,00
  2° Communauté française :                euro 8.427.913,00
  3° Communauté germanophone :             euro   108.347,00
  4° Région wallonne :                     euro   518.918,00
  5° Région de Bruxelles-Capitale :        euro    75.528,00
  6° Commission communautaire commune :    euro     5.439,00
  7° Commission communautaire française :  euro     1.836,00

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Fonds des pensions de survie au plus tard le 31 décembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

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