Texte 2005022896

21 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
27-10-2005
Numéro
2005022896
Page
46779
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-21/31
Entrée en vigueur / Effet
27-10-2005
Texte modifié
1999022258
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge des dispositions fédérales de la Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Art. 2.A l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :

Des nouveaux chapitres I et II sont insérés, avant l'article 1er existant, rédigés comme suit :

" CHAPITRE Ier. - Dispositions générales concernant les emballages

Art. 1er. § 1er. Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition mentionnée à l'article 2, 9°, de la Loi du 21 décembre 1998, relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble.

§ 2. Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis, ou conçus pour être remplis au point de vente, sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage.

§ 3. Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires accrochés directement ou fixés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.

CHAPITRE II. - Système de marquage et d'identification

Art. 2. En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature des matériaux d'emballage utilisés afin d'en permettre l'identification et la classification par le secteur concerné, conformément à l'annexe du présent arrêté. ".

Les articles 1 à 3 bis existants deviennent les nouveaux articles 3 à 6, et sont inscrits dans un nouveau chapitre III à insérer, rédigé comme suit :

" CHAPITRE III. - Concentrations en métaux lourds dans les emballages "

L'article 4 existant devient le nouvel article 7 et est inscrit dans un nouveau chapitre IV à insérer, rédigé comme suit :

" CHAPITRE IV. - Emballages biodégradables "

Un nouveau chapitre V est inséré, après le nouvel article 7, rédigé comme suit :

" CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 8. § 1er. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.

§ 2. Les fonctionnaires désignés dans l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du service des affaires environnementales chargés de missions d'inspection, sont désignés pour contrôler le respect et constater les infractions à tous les articles du présent arrêté. ".

L'article 5 existant devient le nouvel article 9 et est inscrit dans le nouveau chapitre V.

Art. 3.Au même arrêté est ajouté l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

Annexe.

Art. N1.Annexe. Systèmes de numérotage et d'abréviation pour les matériaux d'emballages.

  Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour les plastiques
       
                     Materiau                      Abreviations  Numerotation
                         -                              -             -
  Polyethylene terephtalate                            PET             1
  Polyethylene a haute densite                         HDPE            2
  Polychlorure de vinyle                               PVC             3
  Polyethylene a faible densite                        LDPE            4
  Polypropylene                                         PP             5
  Polystyrene                                           PS             6
                                                                       7
                                                                       8
                                                                       9
                                                                      10
                                                                      11
                                                                      12
                                                                      13
                                                                      14
                                                                      15
                                                                      16
                                                                      17
                                                                      18
                                                                      19
       
       
  Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour le papier et le carton
       
                     Materiau                      Abreviations  Numerotation
                         -                              -             -
  Carton ondule                                        PAP            20
  Carton non ondule                                    PAP            21
  Papier                                               PAP            22
                                                                      23
                                                                      24
                                                                      25
                                                                      26
                                                                      27
                                                                      28
                                                                      29
                                                                      30
                                                                      31
                                                                      32
                                                                      33
                                                                      34
                                                                      35
                                                                      36
                                                                      37
                                                                      38
                                                                      39
       
       
  Systeme de numerotage et d'abreviation pour les metaux
       
                     Materiau                      Abreviations  Numerotation
                         -                              -             -
  Acier                                                 FE            40
  Aluminium                                            ALU            41
                                                                      42
                                                                      43
                                                                      44
                                                                      45
                                                                      46
                                                                      47
                                                                      48
                                                                      49
       
       
  Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour les materiaux en bois
       
                     Materiau                      Abreviations  Numerotation
                         -                              -             -
  Bois                                                 FOR            50
  Liege                                                FOR            51
                                                                      52
                                                                      53
                                                                      54
                                                                      55
                                                                      56
                                                                      57
                                                                      58
                                                                      59
       
       
  Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour les textiles
       
                     Materiau                      Abreviations  Numerotation
                         -                              -             -
  Coton                                                TEX            60
  Jute                                                 TEX            61
                                                                      62
                                                                      63
                                                                      64
                                                                      65
                                                                      66
                                                                      67
                                                                      68
                                                                      69
       
       
  Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour le verre
       
                     Materiau                      Abreviations  Numerotation
                         -                              -             -
  Verre non colore                                      GL            70
  Verre vert                                            GL            71
  Verre brun                                            GL            72
                                                                      73
                                                                      74
                                                                      75
                                                                      76
                                                                      77
                                                                      78
                                                                      79
       
       
  Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour les emballages composites
       
                     Materiau                     Abreviations*  Numerotation
                         -                             -              -
  Papier et carton / metaux divers                                    80
  Papier et carton / plastique                                        81
  Papier et carton / aluminium                                        82
  Papier et carton / fer-blanc                                        83
  Papier et carton / plastique / aluminium                            84
  Papier et carton / plastique / aluminium /                          85
   fer-blanc
                                                                      86
                                                                      87
                                                                      88
                                                                      89
  Plastique / aluminium                                               90
  Plastique / fer-blanc                                               91
  Plastique / metaux divers                                           92
                                                                      93
                                                                      94
  Verre / Plastique                                                   95
  Verre / aluminium                                                   96
  Verre / fer-blanc                                                   97
  Verre / metaux divers                                               98
                                                                      99
       
  (1) Seules les lettres capitales sont utilises.
  (*) C plus abreviation correspondant au materiau predominant (C/ )

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK.

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