3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-10-2005
- Numéro
- 2005022881
- Page
- 46778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public entre en vigueur le 31 décembre 2004 pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
