Texte 2005022863

28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national des vacances annuelles en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-10-2005
Numéro
2005022863
Page
44655
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-28/33
Entrée en vigueur / Effet
28-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public entre en vigueur le 31 décembre 2004 pour l'Office national des vacances annuelles.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

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