Article 1er.Une subvention de euro 450.000, imputée du compte de trésorerie " Fonds de lutte contre le tabagisme " du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, est allouée pour l'année 2005 à la " Fédération belge des entreprises de distribution a.s.b.l. ", située rue Saint-Bernard 60, 1060 Bruxelles, numéro de compte bancaire 210-0004242-26, à titre de subvention pour l'action d'information et de soutien des commerçants concernant l'interdiction de vente de produits de tabac aux jeunes de moins de 16 ans en 2005.
Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches :
- la première tranche de euro 225.000 à la date de signature du présent arrêté;
- le solde de euro 225.000 avant le 30 novembre 2006 et après approbation du rapport définitif et la présentation des pièces justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Alimentation.
§ 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er.
§ 3. Les factures porteront la mention : " Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 225.000 (deux cents vingt-cinq mille) ".
Bruxelles, le 21 septembre 2005.
R. DEMOTTE.