20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2005 et mise à jour au 23-02-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-10-2005
- Numéro
- 2005022827
- Page
- 45006
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-02-10/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2006>
