Texte 2005022827

20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2005 et mise à jour au 23-02-2006)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-10-2005
Numéro
2005022827
Page
45006
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-20/34
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-02-10/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2006>

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