Article 1er.Article unique. La déclaration annuelle de données visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire se fait au moyen du formulaire dont le modèle est fixé en annexe.
Annexe.
Art. N1.Déclaration AFSCA 2006.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-11-2005, p. 50380).
Modifié par :
<AM 2007-06-12/30, art. 1, En vigueur : 08-07-2007; voir M.B. 28-06-2007, p. 35508>
<AM 2008-06-05/45, art. 1, En vigueur : 21-07-2008; voir M.B. 11-07-2008, p. 36593>
<AM 2009-03-20/34, art. 1, En vigueur : 11-04-2009; voir M.B. 01-04-2008, p. 25309>
<AM 2010-03-08/06, art. 1, 002; En vigueur : 05-04-2010; voir M.B. du 26-03-2010, p. 19170>
<AM 2011-04-26/04, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2011; voir M.B. du 10-05-2011, p. 27191>
<AM 2012-04-12/02, art. 1, 004; En vigueur : 20-05-2012; voir M.B. du 10-05-2012, p. 27610>
<AM 2013-01-18/04, art. 1, 005; En vigueur : 10-02-2013>
<AM 2014-03-17/02, art. 1, 006; En vigueur : 07-04-2014>
<AM 2015-04-21/03, art. 1, 007; En vigueur : 21-05-2015>
<AM 2016-04-18/06, art. 1, 008; En vigueur : 20-05-2016>