17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 7-10-2005
- Numéro
- 2005022818
- Page
- 43240
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-17/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-08-31/05, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2009>
