17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire.

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 7-10-2005
Numéro: 2005022818
Page: 43240
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-09-17/58
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-08-31/05, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2009>

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