Texte 2005022808

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-9-2005
Numéro
2005022808
Page
42165
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-23/33
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
1994022333
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1996, 31 janvier 1997 et 10 novembre 2001, est complété par l'alinéa suivant :

" Pour les accidents visés aux alinéas 2 et 3, le montant de l'allocation annuelle est majoré de l'allocation de réévaluation accordée en vertu des articles 2 et 4bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. ".

Art. 2.Dans l'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 10 novembre 2004, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Pour les accidents visés à l'alinéa 1er, le montant de l'allocation annuelle est majoré de l'allocation de réévaluation accordée en vertu des articles 2 et 4bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

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