10 AOUT 2005. - Arrêté royal portant modification de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 2 janvier 2001 et modifié par les lois des 10 août 2001 et 27 avril 2005 et par les arrêtés royaux des 22 mars 2001, 28 mai 2002 et 27 novembre 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6 :

" Le ministre peut également, sans tenir compte des règles de procédure visées dans la présente loi mais en respectant les conditions fixées par le Roi, adapter la liste afin de modifier le montant de l'intervention personnelle visée à l'article 37, § 2. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.