28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, tel que modifié à ce jour, est complété par un 24°bis, rédigé comme suit :

" 24°bis. les médicaments de la catégorie de remboursement Cs-10, inscrits au chapitre Ier de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et cessera d'être en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre, des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.