10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 14-9-2005
Numéro: 2005022755
Page: 40018
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-08-10/89
Entrée en vigueur / Effet: 24-09-2005
Texte modifié: 1993072050
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est inséré un article 1erter, rédigé comme suit :

" Article 1erter. Le Formulaire Thérapeutique Magistral, première édition Médecins, est fourni contre paiement d'une rétribution de 8 euro.

Un exemplaire du Formulaire Thérapeutique Magistral, première édition Médecins, est remis à titre gratuit aux médecins généralistes, aux médecins en formation professionnelle de généraliste, aux médecins spécialistes en dermato - vénérologie et aux médecins spécialistes en formation pour la spécialité de dermato - vénérologie.

Pour les médecins en formation professionnelle de généraliste et les médecins spécialistes en formation pour la spécialité de dermato - vénérologie la réglementation susmentionnée vaut pour trois ans à partir de 2004. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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