10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées.

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées est abrogé au 1er juillet 2006.

Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté.

" Art. 5bis. Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du bourgmestre et être en possession de sa carte d'identité.

Il peut toutefois se faire représenter par un tiers qu'il charge d'un mandat spécial. Ce tiers doit être majeur et être en possession de sa propre carte d'identité, de la carte d'identité du demandeur et d'une procuration. "

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006.

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006.

Art. 5.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 7bis. § 1er. Le bourgmestre complète la demande d'allocation sur un document électronique conforme au modèle fixé par le Service; il y mentionne le numéro d'identification du Registre National des personnes physiques et précise le type de demande.

§ 2. Le bourgmestre transmet la demande au Service par voie électronique. Il reçoit en retour par voie électronique un accusé de réception, les formules de déclaration de revenus, et le cas échéant, les formules de certificat médical, qu'il :remet au demandeur.

§ 3. Le bourgmestre ne peut, en aucun cas, refuser l'introduction d'une demande. ".

Art. 6.L'article 19 du même arrêté est abrogé au 1er juillet 2006.

Art. 7.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 19bis. Les nouvelles demandes sont introduites auprès du bourgmestre de la manière prévue aux articles 5bis, 7bis et 8. "

Art. 8.Jusqu'au 1er juillet 2006, le bourgmestre choisit soit la procédure de demande décrite aux articles 5, 6, 7, 8 et 19, soit celle décrite aux articles 5bis, 7bis, 8 et 19bis.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2005.

Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,

Mme G. MANDAILA.